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Le 28 juin 2011
La Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.
Les époux X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont, par actes des 20 mars 2006 et 15 févr. 2007, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Laura" à Juan-les-Pins, pour obtenir l'annulation des assemblées générales du 5 janv. 2006 et du 30 nov. 2006 et la désignation d'un mandataire {ad hoc}.
La Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 nov. 2006, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle a donc pu se tenir régulièrement dès lors que dans cette hypothèse, le syndic tient ses pouvoirs de la loi.
En statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 janv. 2006 qu'elle prononçait et qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 30 nov. 2006, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1965.
Les époux X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont, par actes des 20 mars 2006 et 15 févr. 2007, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Laura" à Juan-les-Pins, pour obtenir l'annulation des assemblées générales du 5 janv. 2006 et du 30 nov. 2006 et la désignation d'un mandataire {ad hoc}.
La Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 nov. 2006, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle a donc pu se tenir régulièrement dès lors que dans cette hypothèse, le syndic tient ses pouvoirs de la loi.
En statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 janv. 2006 qu'elle prononçait et qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 30 nov. 2006, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1965.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 8 juin 2011 ( N° de pourvoi: 10-20.231), cassation partielle, publié au Bull.