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Le 08 juin 2005
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais le permis a néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droits pour son bénéficiaire. Le Conseil d'Etat dit que lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis de construire à une ou plusieurs personnes, l'Administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert. L'intérêt de cette décision du Conseil d'Etat se trouve aussi dans la confirmation de la légalité du transfert du permis à plusieurs personnes. Il peut s'agir d'un transfert conjoint ou d'un transfert partiel au profit de personnes qui chacune exécutera une partie du projet d'origine. Pour plusieurs auteurs, le transfert partiel du permis n'est possible que si le terrain ne fait pas l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (c'est le cas dans des divisions de type volumétrique ou, plus généralment, en cas de démembrement de propriété entre tréfonds et superficie). Contrairement à une croyance très répandue, le transfert de permis est susceptible de faire l'objet d'un recours. Selon le Conseil d'Etat (3 janvier 1975), l'arrêté portant transfert du permis de construire d'un bénéficiaire à un autre présente le caractère d'une décision administrative susceptible de faire grief. Référence: - Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-sect., 20 octobre 2004