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Le 31 décembre 2003
L'acquéreur d'un bien immobilier a remis un acompte sur son prix à l'agent immobilier intermédiaire dans l'opération, sous formes de deux chèques à l'ordre du notaire. L'agent immobilier a bien remis ces chèques au notaire mais, après la régularisation de l'acte de vente, les chèques se sont révélés sans provision. Le notaire a assigné l'agent immobilier et son garant financier en paiement du montant des chèques impayés. La cour d'appel a accepté la demande du notaire. Le garant financier a exercé un pourvoi en reprochant aux juges de s'être bornés à relever l'existence de chèques émis à l'ordre du notaire, sans rechercher si ce notaire avait effectivement des droits sur les fonds versés par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente et s'il était bien titulaire auprès de l'agent immobilier d'une créance entrant dans les prévisions des textes organisant la garantie financière des professions immobilières. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que, aux termes des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 39 du décret du 20 juillet 1972, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm€- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHAP.htm€- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 octobre 2003 (pourvoi n° 00-14659)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.