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Le 28 janvier 2004
Aux termes de l'article 505 du Code civil, avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint. Dans l'affaire en référence, un fils reprochait l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, pour faire établir un acte de donation d'un immeuble au profit des enfants de celle-ci et de sa petite-fille venant par représentation de son père décédé. Ayant décidé de procéder à un vote par correspondance, le juge des tutelles a dressé un procès-verbal des formalités accomplies auquel étaient annexées les lettres des membres du conseil de famille exprimant le vote de chacun et pour certains les motifs du vote. De son côté le tribunal de grande instance, saisi par le fils contestataire, a motivé sa décision définitive: la donation a été faite au profit de tous les enfants de la majeure protégée et de sa petite-fille, venant par représentation. De cette façon, tous les descendants étant également avantagés, cette donation est conforme aux prescriptions de l'article 505 précité, sans que le demandeur puisse invoquer une quelconque violation de la loi. Le jugement a été confirmé en appel. Après avoir rappelé que la décision du conseil de famille n'a plus à être homologuée, il faut bien noter qu'une telle donation par un majeur en tutelle peut être autorisée par le conseil de famille et réalisée, mais dans le respect de l'égalité entre les descendants donataires, et la décision doit être motivée en démontrant la compatibilité de la donation avec les intérêts du donateur. Un petit enfant ne peut être donataire que par représentation, lorsque que son auteur est décédé. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 505€€ - Cour d'appel de Bordeaux, 1e chambre A, 25 mars 2003FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.