Le Tribunal de grande instance de Paris par décision du 10 juillet 2019 (TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile) a condamné le directeur d’une publication jouissant de l’immunité parlementaire a été condamné pour défaut de mentions légales conformes du site internet.
Un ancien journaliste du quotidien "Le Monde" a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique.
Dans ce cadre, ce dernier informe le procureur de la République du défaut de mentions légales requises sur le site litigieux.
Sa plainte est classée sans suite, après régularisation par le site. Cependant, le demandeur estime pouvoir demander réparation du préjudice lié à cette absence de mentions légales sur le site qui ne lui aurait pas permis, selon lui, « d’agir avec célérité et efficacité à la suite des articles publiés ».
En effet, le site en cause ne présentait pas le nom du directeur de la publication.
Le Tribunal de grande instance de Paris a donc considéré que la faute alléguée était établie :
- Le préjudice étant constitué par le défaut de mentions légales qui auraient permis au demandeur d’agir par la voie civile, du fait de l’indication des coordonnées et du nom du directeur de la publication ;
- Le lien entre la faute et le préjudice étant constitué par l’impossibilité pour le demandeur de choisir la voie procédurale adaptée.
Cependant, le tribunal précise que le préjudice doit être limité à l’impossibilité d’agir par la voie civile et ne doit pas prendre en compte le préjudice de réputation, la longueur des délais de jugement ou même le fait que le défendeur ait pu faire valoir son immunité dans le cadre de procédures pénales distinctes.
Selon Chloé Legris-Dupeux et Sarah Rosenbach ( Lexing Pénal numérique et e-réputation - https://www.alain-bensoussan.com/avocats/repression-defaut-mentions-lega...), cette condamnation constitue un nouveau pas dans la répression de l’absence de mentions légales et rappelle la nécessité d’une sanction systématique du défaut de mentions légales conformes aux dispositions de la LCEN en la matière.