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Le 19 mars 2012
La cour d'appel d'office énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application du Code de la consommation
Un M. a ouvert le 12 juin 2002 dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Alpes Provence, un compte intitulé "service professionnel" comprenant un découvert autorisé de 11.000 euro; la banque a sollicité la condamnation de M. au paiement du solde débiteur de ce compte.
Pour rejeter la demande du client. tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16.986,04 euro, la cour d'appel énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application de ces dispositions.
En statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'art. 16, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC).
Un M. a ouvert le 12 juin 2002 dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Alpes Provence, un compte intitulé "service professionnel" comprenant un découvert autorisé de 11.000 euro; la banque a sollicité la condamnation de M. au paiement du solde débiteur de ce compte.
Pour rejeter la demande du client. tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16.986,04 euro, la cour d'appel énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application de ces dispositions.
En statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'art. 16, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC).
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 8 mars 2012
(N° de pourvoi: 11-10.010), cassation, inédit