Partager cette actualité
Le 09 février 2006
- La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités. La confirmation, par simple référence dans le procès-verbal de délibération, à une décision prise par deux administrateurs mandatés à cet effet, ne remplace pas valablement la propre décision du C.A. - Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas les services rendus par le dirigeant social qui seraient de nature à justifier l'octroi d'un complément de retraite. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 11 octobre 2005 (pourvoi n° 02-13.520), cassation