Partager cette actualité
Le 19 avril 2013
La nature commerciale d’un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. Peu importe que son auteur ait perdu, depuis, la qualité de commerçant.
Par l'arrêt en référence, la Cour de cassation rappelle que la nature commerciale d’un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. Peu importe que son auteur ait perdu, depuis, la qualité de commerçant.
Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce réalisés par un commerçant, dans le cadre de son activité, alors même que celui-ci aurait été radié postérieurement du registre du commerce et des sociétés.
Par l'arrêt en référence, la Cour de cassation rappelle que la nature commerciale d’un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. Peu importe que son auteur ait perdu, depuis, la qualité de commerçant.
Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce réalisés par un commerçant, dans le cadre de son activité, alors même que celui-ci aurait été radié postérieurement du registre du commerce et des sociétés.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 12 mars 2013 (pourvoi n° 12-11.765)