Compatibilité de la demande de permis avec les orientations d'aménagement

Faut-il prendre en compte les orientations d'aménagement contenues au PADD, lors de l'examen d'une demande de permis de construire? Le PADD est le projet d'aménagement et de développement durable accompagnant le PLU (plan local d'urbanisme). Si un PADD n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre en compte les orientations d'un tel projet, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur PLU, pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. Avant la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat", le PADD était opposable aux demandes de permis de construire; désormais, ce sont avec les orientations d'aménagement contenues dans les PADD que les permis de construire doivent être compatibles. Il est rappelé que ces orientations d'aménagement sont facultatives dans le dossier de PADD; selon la déision en référence, quans les orientations sont au dossier, elles deviennent opposables aux futurs constructeurs et aménageurs. Référence: - Conseil d'Etat statuant au contentieux, 1er décembre 2006 (req. n° 296.543)