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Le 03 octobre 2006
En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, qui avait publié sur son site internet une liste de 2.500 noms de notaires sans respecter leur droit d'opposition. Le 5 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Bourges a conforté lanalyse de la CNIL en condamnant cette association. Le site internet de l'association Ligue européenne de défense des victimes de notaires a diffusé, en libre accès, entre janvier 2003 et juin 2004, une liste de 2.500 noms de notaires. Cette liste laissait présumer que ces notaires auraient commis des malversations, des irrégularités ou qu'ils auraient manqué à leurs obligations professionnelles. Constatant que les notaires concernés ne parvenaient pas à faire supprimer les données diffusées sur ce site internet, la CNIL a décidé de dénoncer ces faits au parquet de Bourges (délibération n° 04-033 du 27 avril 2004). En effet, il appartenait au juge d'indiquer si les notaires avaient un motif légitime pour s'opposer à une telle diffusion. Le tribunal correctionnel de Bourges a condamné, le 5 juillet 2006, cette association à 3.000 EUR d'amende, sa secrétaire générale à 1.500 EUR d'amende et 21.600 EUR de dommages-intérêts au bénéfice de 103 notaires s'étant portés partie civile. L'association et sa secrétaire générale ont été reconnues coupables de: - mise en uvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel (la liste des notaires) sans déclaration préalable auprès de la CNIL, fait réprimé par l'article 226-16 du Code pénal, - traitement de données personnelles malgré l'opposition reconnue légitime des personnes concernées, réprimé par l'article 226-18-1 du Code pénal, - enregistrement et conservation de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sans l'accord des personnes, puni par l'article 226-19 du Code pénal, - divulgation illégale et volontaire de données portant atteinte à la considération des personnes, réprimée par l'article 226-22 du même code. La Ligue européenne de défense des victimes de notaires a fait appel de ce jugement, tout comme le parquet de Bourges.Référence: - Communiqué du 29 septembre 2006 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)