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Le 05 juillet 2019

L'héberge se définit pour un mur mitoyen, dans le cas où les deux constructions sont de hauteurs différentes. Il s'agit de la délimitation entre : en dessous, la partie du mur qui sert de séparation entre les deux constructions et au-dessus, la partie du mur qui ne sert plus qu'à la construction la plus élevée. Par extension, cette dernière partie de mur est également appelée héberge. Il s'agit donc du niveau jusqu'où un mur est considéré comme mitoyen entre deux bâtiments contigus et de hauteur inégale.

L'économie de l'art. 657 du Code civil est que chaque copropriétaire peut user de la totale épaisseur du mur mitoyen (sauf les derniers cinquante-quatre millimètres), et que cet usage n'est ramené à la moitié du mur mitoyen que si les deux propriétaires veulent user de leur droit au même endroit du mur. Un propriétaire mitoyen ne peut faire grief à son voisin d’avoir "ancré", dans la partie du mur mitoyen, le solin et la toiture de la cuisine, puisque les règles de la mitoyenneté le permettent.

Référence: 

- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 avril 2019, RG n° 17/01187