Comment saisir la juridiction administrative?

Qu'est-ce que la justice administrative ? Comment la saisir ? Comment accélérer une procédure ? ¤¤http://www.service-public.fr/accueil/justice_fiches_pratiques.html¤Service Public¤¤ permet d'accéder à trois fiches du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice propose sur son site Internet trois nouvelles fiches pratiques consacrées au juge de l'administration. La juridiction administrative en France a notamment pour tâche de régler un litige entre les services publics et les usagers, en faisant respecter le droit et en réparant le cas échéant les dommages causés par l'administration. Dans certains cas, le juge peut statuer dans un premier temps en 48 heures afin de protéger une partie au litige: ce sont les procédures de référé qui trouvent bien des applications en matière de droit de l'urbanisme et de droit des marchés publics. Les fiches pratiques du ministère: Qu’est-ce que la juridiction administrative? L’introduction d’une requête devant un tribunal administratif Les référés d’urgence en cas de litige avec l’administration et en détail : - Choisir son référé d’urgence - Rédiger et déposer sa requête - La procédure - Les autres référésFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.