Le bien litigieux est situé en France, de sorte que l’hypothèque litigieuse est soumise au droit français
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
16 mars 2021
Droit International Privé
15 mars 2021
En refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions du 4° de l'...
Familia - Droit de la Famille
15 mars 2021
Cette clause ne peut donc s'analyser comme excluant la reprise des apports
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2021
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2021
Ce constat prudent et conforme au fait que l'huissier n'a pas vu les chèvres manger le mur, n'ôte en rien à la constatation objective faite par l'huissier...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2021
Le compromis de vente doit êtrre déclaré inopposable à d'autres acquéreurs du bien ayant publié l'acte authentique de vente, l'acte sous seing privé n'ayant...