Clause prévoyant l'augmentation du crédit sans nouvelle offre

L'article L. 132-1 du Code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit. La Cour de cassation, au visa des articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Après la demande d'avis du 12 avril 2006 présenteée par le Tribunal d'instance de Paris 12ème, ainsi formulée: "La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive?" EST D'AVIS QUE l'article L. 132-1 du Code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.Référence: - Avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2006