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Le 26 janvier 2006
Une commune a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à une société équestre. Cette société a versé un dépôt de garantie. En suite de l'inexécution des conditions du contrat, le bailleur a fait jouer la clause résolutoire contenue au contrat. Le juge a, en conséquence, constaté la résolution du contrat. La société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a assigné la commune en restitution du dépôt de garantie. La commune a opposé l'exception de compensation légale avec l'indemnité de résiliation fixée dans la clause résolutoire. La cour d'appel a refusé le bénéfice de la compensation légale à la commune, au motif que l'indemnité de résiliation n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible à la date de la résiliation. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel: en l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale prévue en cas de résolution ou de résiliation. Elle est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation est acquise. La commune est donc en droit de compenser sa dette et sa créance. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 janvier 2005 (pourvoi n° 04-18.642), casstaion