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Le 29 décembre 2006
La clause de mobilité d'un contrat de travail ne permet pas d'imposer au salarié un partage du temps de travail entre plusieurs établissements de l'entreprise. Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter l'intéressée dans un autre établissement de l'entreprise. L'employeur a demandé à la salariée de partager son temps de travail entre le magasin de Soissons et un autre magasin situé à Ham, ce que la salariée a refusé. La Cour de cassation, infirmant la décision de la cour d'appel, dit que la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 20 décembre 2006 (Pourvoi N°: 05-42.224), cassation