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Le 10 février 2013
Il apparaît clairement que ladite parcelle s'étend au sein d'une vaste zone agricole qui se termine en entonnoir au niveau de la rue du Puits Caillet et dont elle constitue un élément indispensable pour en assurer la continuité
Le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de M. A tendant à l'annulation d'une décision du 21 sept. 2010 , par laquelle le maire de Fontaines-en-Bourgogne a refusé de modifier le classement, en zone A, de ses parcelles cadastrées AB 273 et AB 274, par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 sept. 2003.
S'il ressort du plan de zonage versé au dossier que la parcelle AB 273 jouxte, au Sud, le long de la rue du Puits Caillet une zone construite classée UB et, à l'Ouest, le long de la rue de Chamilly un secteur où l'on peut observer la présence de quelques constructions situées en zone UB, il apparaît clairement que ladite parcelle s'étend au sein d'une vaste zone agricole qui se termine en entonnoir au niveau de la rue du Puits Caillet et dont elle constitue un élément indispensable pour en assurer la continuité ; alors même qu'elle est correctement desservie par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité et en voirie, M. D n'établit pas que l'ensemble de ces éléments sont de nature à faire regarder le classement litigieux de cette parcelle comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors même qu'elle ne serait pas effectivement cultivée et nonobstant la circonstance qu'elle ne se situerait pas dans le cône de vue d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; contrairement à ce qui est soutenu le maire n'était donc pas tenu d'initier une procédure de modification du plan en application de l'art. L. 123-13 du Code de l'urbanisme.
Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête.
Le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de M. A tendant à l'annulation d'une décision du 21 sept. 2010 , par laquelle le maire de Fontaines-en-Bourgogne a refusé de modifier le classement, en zone A, de ses parcelles cadastrées AB 273 et AB 274, par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 sept. 2003.
S'il ressort du plan de zonage versé au dossier que la parcelle AB 273 jouxte, au Sud, le long de la rue du Puits Caillet une zone construite classée UB et, à l'Ouest, le long de la rue de Chamilly un secteur où l'on peut observer la présence de quelques constructions situées en zone UB, il apparaît clairement que ladite parcelle s'étend au sein d'une vaste zone agricole qui se termine en entonnoir au niveau de la rue du Puits Caillet et dont elle constitue un élément indispensable pour en assurer la continuité ; alors même qu'elle est correctement desservie par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité et en voirie, M. D n'établit pas que l'ensemble de ces éléments sont de nature à faire regarder le classement litigieux de cette parcelle comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors même qu'elle ne serait pas effectivement cultivée et nonobstant la circonstance qu'elle ne se situerait pas dans le cône de vue d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; contrairement à ce qui est soutenu le maire n'était donc pas tenu d'initier une procédure de modification du plan en application de l'art. L. 123-13 du Code de l'urbanisme.
Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête.
Référence:
Référence:
- C.A.A. d'appel de Lyon, 1re Ch., 5 févr. 2013 (req. N° 12LY00655), inédit