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Le 09 mai 2006
L'administration commente les réformes introduites en matière de durée du travail par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, souvent appelée "loi d'assouplissement des 35 heures". Le régime des heures supplémentaires choisies est assez contraignant: il ne peut s'appliquer qu'une fois le contingent annuel d'heures supplémentaires dépassé, suppose au préalable la négociation d'un accord collectif et repose sur le volontariat du salarié. En contrepartie, l'employeur n'a pas besoin de l'accord préalable de l'inspecteur du travail, sachant que l'accord collectif peut être l'occasion de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires. Le mécanisme est adapté pour les salariés sous conventions de forfait en jours ou en heures sur l'année: là encore, il suppose la conclusion préalable d'un accord collectif. Le régime du compte épargne-temps a été profondément modifié. Il peut ainsi notamment servir à monétariser des jours de RTT (réduction temporaire du travail), à alimenter un plan d'épargne retraite collectif ou des systèmes de retraite supplémentaire. Dans tous les cas, les partenaires sociaux ont une plus grande marge de manoeuvre pour en négocier les règles de fonctionnement. Revenant sur les heures supplémentaires, un rappel: * Toute heure au-delà de 35 heures de travail par semaine est soumise à la réglementation sur les heures supplémentaires (majorations de salaire, contingent, etc.). Ce n'est que dans des cas exceptionnels que les heures supplémentaires peuvent être décomptées soit en dehors du cadre hebdomadaire (modulation du temps de travail), soit à partir d'un seuil plus élevé (heures d'équivalence). * Le recours aux heures supplémentaires sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, est encadré par le contingent annuel, lequel est: - soit le contingent fixé par décret à 220 heures par an et 130 heures par an dans certaines hypothèses de modulation; - soit le contingent conventionnel négocié par accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. * Le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail (48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines en cas d'accord de branche et décret) sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs. * Même si l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est pas nécessaire tant que les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent, il faut procéder à une information préalable de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise et à défaut, des délégués du personnel. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'heure supplémentaire est obligatoire, le salarié ne peut refuser de l'effectuer que dans des cas limités, comme par exemple un refus exceptionnel motivé par le fait que le salarié n'a pas été prévenu suffisamment tôt ou le caractère systématique des heures supplémentaires imposées au salarié le samedi. Référence: - Circulaire DRT 2006-9 du 14 avril 2006