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Le 18 août 2004
Il faut rappeler que, lors de la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial, il n'est nul besoin d'avoir un accord préalable des enfants du mariage, ni même de leur demander leur avis. Deux époux, âgés de 64 et 63 ans, après 42 ans d'union, décident de changer de régime matrimonial. Ils ne possèdent qu'une maison, celle de leur habitation, et pour seule ressource la retraite du mari. La cour d'appel saisie de la demande d'homologation dit qu'en cas de décès du mari en premier, il est légitime d'enlever à l'épouse survivante le souci du règlement d'une succession qui l'exposerait au paiement de droits et d'une soulte à sa fille et au risque de devoir vendre la maison pour payer ces sommes. Ainsi, quand bien même l'enfant du couple serait-elle opposée au changement de régime matrimonial de ses parents, son intérêt, qui ne consiste qu'en une atteinte hypothétique à ses droits successoraux, ne saurait prévaloir sur celui des époux. Référence: - Cour d'appel de Besançon, 1e chambre civ., 10 mars 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.