Changement de consistance ou de caractéristiques de la propriété bâtie

Pour la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par conséquent, à la CFE (entreprises), il est procédé, annuellement
Pour la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par conséquent, à la CFE (entreprises), il est procédé, annuellement, à la constatation (CGI art. 1517-I-1):
- des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ;
- des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.

En cas de changement de consistance par addition de nouvelles constructions, l'administration est fondée à procéder à la modification des bases d'imposition, quelle que soit l'importance de cette modification. Dès lors que l'addition de nouvelles constructions ne constitue pas un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement, peu importe que ces modifications entraînent une modification de moins de dix pour cent de la valeur locative.