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Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2022

La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété

Droit International Privé
24 février 2022

Elle en a déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce...

Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2022

La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.

Familia - Droit de la Famille
23 février 2022

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose

Economica - Droit des Affaires
23 février 2022

Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005

Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2022

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut rechercher la responsabilité des notaires qui n'ont pas commis de faute en lien avec son...

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