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Le 10 février 2006
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, a introduit, dans le Code de l'urbanisme, un article L. 213-2-1 qui permet au titulaire du droit de préemption urbain de ne préempter que la partie de l'unité foncière comprise dans le périmètre du droit de préemption. L'impossibilité de préempter un bien partiellement situé dans un périmètre résultait jusqu'alors de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d'État (sect. cont., 23 juin 1995, req. n° 128.151). La loi a donc été modifiée pour permettre cette préemption partielle. Toutefois, selon le ministre, le recours à cette possibilité doit être justifié par rapport à la réalisation de l'opération d'aménagement. De plus, afin de protéger les droits des propriétaires, la loi a prévu que ceux-ci puissent exiger de la commune qu'elle acquiert l'ensemble de l'unité foncière. Référence: - Rép. min. n° 77.342, transports, équipement, tourisme et mer; J.O. A.N. Q 17 janv. 2006, p. 597