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Le 15 juillet 2004
Un projet de loi pour le soutien à la consommation et à linvestissement est actuellement en cours de discussion au Parlement. Dans le but affirmé de soutenir la croissance et lemploi, ce projet décline diverses mesures parmi lesquelles une exonération de droits de mutation perçus au profit de l'Etat de cessions de fonds de commerce et de clientèles. La mesure s'appliquerait aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale y compris les conventions de successeur et les cessions d'offices ministériels, lorsque le cédant est soit: - une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu ( personne physique ou société de personnes); - un organisme sans but lucratif; - une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, ou un de leurs établissements publics; - une société passible de l'impôt sur les sociétés, dont au moins 75 % du capital est entièrement libéré et détenu de manière continue par despersonnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions de détention. Le bénéfice de la mesure serait toutefois subordonné aux conditions suivantes: - La cession doit porter sur la transmission d'une branche complète et autonome d'activité; - La valeur taxable du fonds ou de la clientèle transmise ne doit pas excéder 300.000 euros - l'acquéreur doit s'engager à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de 5 ans. Bien que le texte ne soit pas à ce jour encore voté, il est prévu que l'exonération s'applique aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.