Certificat médical à l'appui du congé avec préavis réduit

L'état de santé qui nécessiterait un changement de domicile est l'un des motifs légaux autorisant le locataire à donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, ce cas de préavis réduit a été élargi puisque, contrairement au droit antérieur, il peut bénéficier à tout locataire et pas seulement aux locataires âgés d'au moins 60 ans. Mais à tout âge malheureusement, une personne peut être confrontée à un accident de santé justifiant un déménagement rapide. 

Les juges de la Cour d'appel de Nancy ont constaté que le certificat médical produit à l'appui du congé n'indiquait en aucune manière que le certificat médical ni le congé nécessitaient un changement de domicile. Les locataires ne justifiaient pas, par ailleurs, en quoi le logement qu'ils occupaient depuis un an n'était pas compatible avec l'état de santé de la locataire. La cour d'appel en a déduit que les appelants, condamnés en première instance au paiement de 3 mois de loyers, ne démontraient pas qu'ils réunissaient les conditions légales pour bénéficier d'un délai de préavis abrégé d'un mois. Les locataires savent donc à quoi s'en tenir.