Certificat de déblocage des lots

Question. Pouvez vous me dire qui délivre le certificat de déblocage des lots, les travaux de viabilisation étant terminés? Réponse. Le certificat de "déblocage" est le certificat constatant l'éxécution des prescriptions du lotissement. L'autorité compétente est celle ayant accordé le permis de lotir. Le plus souvent c'est le maire de la commune, au nom de la commune, si celle-ci est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. Dans les communes dépourvues de POS, de PLU ou de carte communale, c'est le préfet. Dans les autres situations, c'est le maire au nom de l'Etat. Le conseil municipal de la commune est toujours incompétent. Le président d'un EPCI a, dans la limite des attributions de l'établissement, les mêmes compétences que le maire.