Caution : mention manuscrite, signature et paraphe

La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L. 331-1 actuellement) et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée.

Par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X en exécution de la garantie souscrite.

Pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l'arrêt de la cour d'appel retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'art. L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous de la signature de Mme X, alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire.

En statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé l'art. L. 341-2 du code de la consommation.

Pour la Cour de cassation, l'important est de vérifier que la caution a pris conscience de son engagement, comme cela résulte de l'attendu de l'arrêt commenté qui relève que le paraphe posé sous la mention manuscrite vient utilement compléter le dispositif et qu'ainsi ni le sens, ni la portée de l'engagement ne se trouve affectée par la signature précédant la mention manuscrite.