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Le 07 février 2004
Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification de l'assignation du bailleur aux fins de voir prononcer l'expulsion (référé). Le magistrat rappelle que l'article 24 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande, la seule notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, afin qu'il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents, ceci afin d'aider le locataire en difficulté à régler sa situation, mais que l'article rappelé ne mentionne pas la transmission d'une enquête sociale par le préfet au tribunal. Cette transmission est cependant prévue par la circulaire interministérielle du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés. Une telle circulaire ajoute incontestablement à la loi et ne s'impose pas à un tribunal en application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, le juge retient que l'introduction aux débats d'une enquête sociale ne peut être fondée sur aucun texte de la procédure civile. Dès lors, l'enquête sociale, qui n'est pas communiquée par les parties ou le parquet, ni établie à la demande du tribunal, n'a pas lieu d'être produite à l'instance. En conséquence, le locataire ne justifie d'aucun élément permettant d'établir qu'il était en mesure d'apurer sa dette et l'acquisition de la clause résolutoire ne peut être que constatée par le juge des référés et l'expulsion ordonnée par lui. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm¤- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX9800027L¤- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions¤¤ - Tribunal d'instance de Paris, 10e arrondissement, 6 mai 2003 (RG n° 12-30-00035)