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Le 15 mai 2019

Mise en service de la base « Demande de valeur foncière » (DVF)

En application de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, la DGFiP vient de mettre en service la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui permet un accès libre et gratuit à l'intégralité des données foncières sur les 5 dernières années (L. n° 018-727, 18 août 2018).

Depuis 2014, le service PATRIM Usagers (« Rechercher les valeurs immobilières ») permet aux contribuables d'obtenir immédiatement et gratuitement la communication d'informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables aux leurs, à des fins administratives (expropriation, APL) ou fiscales (déclarations d'impôt sur la fortune, de succession ou de donation, ou contrôle fiscal).

La loi pour une République numérique a étendu le bénéfice de ce service aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier et a prévu la communication des références cadastrales et de l'adresse complète du bien (LPF, art. L. 107 B modifié L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 24, I, 2°. - LPF, art. R. 107 B-2, I modifié D. n° 2017-521, 11 avr. 2017). Ce service est uniquement accessible dans l'espace personnel authentifié des contribuables sur le site www.impots.gouv.fr, et de manière limitée (50 recherches sur 3 mois).

La loi ESSOC a ainsi prévu la généralisation de l'accès du public aux données foncières détenues par l'administration fiscale, qui doit désormais rendre librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L 112 A issu L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 13. - D. n° 2018-1350, 28 déc. 2018).

En application de cette disposition, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé l'ouverture, le 24 avril 2019, de la base « Demande de valeur foncière » (DVF). Accessible à tous sur le site data.gouv.fr à l'adresse https ://cadastre.data.gouv.fr/dvf, cette base permet de télécharger l'intégralité des données foncières sur les 5 dernières années en métropole (sauf en Alsace-Moselle) et dans les départements et territoires d'outre-mer (sauf à Mayotte).

Le traitement informatisé DVF est alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP), qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement, elle-même alimentée par les traitements relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et à la publicité foncière (traitement « Fidji »).

Les informations se trouvant dans chaque fichier sont donc issues du système d'information de la DGFiP, après publication des actes au service de la publicité foncière, en complément des éléments cadastraux (référence cadastrale, nature des biens et descriptif des biens).

Le descriptif des biens de l'acte notarié n'est pas repris dans le fichier, à l'exception de la surface Carrez lorsque celle-ci est mentionnée.

• La base met à disposition l'ensemble des informations détenues par l'administration fiscale, notamment :

- le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti (appartement et maison) ou non bâti (parcelles et exploitations) ;
- le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc. ;
- la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive : https ://app.dvf.etalab.gouv.fr.

• Les informations communiquées font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

Chaque année :

- une première diffusion est effectuée en avril, présentant les mutations intervenues au cours des 5 dernières années et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 31 décembre de l'année précédente ;
- une seconde diffusion est effectuée en octobre portant sur les mutations intervenues au cours des 5 dernières années et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 30 juin de l'année en cours.

Référence: 

- MACP, communiqué du 24 avril 2019 ; cadastre.data.gouv.fr