Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
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Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que...
Dans le cadre de la vente immobilière engagée sans concours d’un agent immobilier, le notaire ne peut se voir reprocher de faute quant à la vérification de...
L'action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est mal fondé
Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots....
Les héritiers en cause sont déboutés de leur demande en nullité du contrat de révélation de succession conclu avec un généalogiste par l’héritière...