Le décret n° 2020-179 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires précisent la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er mars 2020, sauf une exception pour les opérations en cours, exception énoncée in fine.
Le décret du 28 février 2020, dit « décret méthode » modifie la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire du changement de méthode de fixation des prix opéré par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. Il adosse l'évolution des tarifs à un taux de marge cible moyen pour la profession et fixe à 5 % la marge de variation possible du chiffre d'affaires réglementé au cours d'une période de deux ans.
L'arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs des notaires pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 28 février 2022. Est revu à labaisse (en moyenne de 1,9 % pour tous les actes) l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du Code de commerce. Important toutefois : la division par deux de l'émolument fixe pour la rédaction d'un PACS initial ou modificatif qui passe de 192,31 € à 84,51 € (C. com., art. A. 444-81 mod.), ainsi que la rémunération par un émolument fixe (78 € ou 150 €) selon la tranche visée (plus ou moins 77 090 €) des mainlevées d'une inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, ou de gage (C. com., art. A. 444-141, mod.).
Les possibilités d'accorder des remises sur les émoluments sont renforcées :
- Tout d'abord, pour les actes comportant un prix ou une évaluation supérieure à 100 000 € (et non plus 150 000 €), cette remise peut aller dorénavant jusqu'à 20 % des émoluments (contre 10 % auparavant) pour toutes les prestations effectuées par les notaires et tarifées (ventes, crédits, actes de famille, déclarations de succession, etc.) (C. com., art. A. 444-174, mod.). On rappelle que cette remise porte uniquement sur la fraction des émoluments correspondant à la fraction du prix au-delà de cette somme.
- Ensuite, la loi du 23 mars 2019 a complété l'art. L. 444-2 du Code de commerce pour prévoir que « pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument (...) le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises ». L'arrêté du 28 février 2020fixe ce seuil à 200 000 € (C. com., art. A. 444-174, mod.). Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés pour les notaires, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel. Le décret du même jour dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client (C. com., art. R. 444-10-1) : prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 du Code de commerce ; prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ; prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées au CGCT et qui sont constitutives de droits réels (CGCT, art. L. 1311-5 et s.).
Le décret du 28 février 2020 prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en Outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté. Conforme aux recommandations de l'Autorité de concurrence, l'arrêté du 28 février 2020 opère une baisse généralisée des émoluments perçus en Outre-mer.
Enfin, après la ligne n° 53 du tableau 5, il est inséré une ligne n° 53-1 visant le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'art. L. 719-14 du Code de l'éducation. Cette nouvelle prestation tarifée est issue de l'arrêté du 8 août 2019 (C. com., art. A. 444-90-1) qui avait omis de créer une référence à ce tableau.
L'arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif. La date du 1er janvier 2021 s'est substituée à celle du 1er mai 2020, initialement prévue.
- Décret n° 2020-179, 28 février 2020 . J.O. 29 février 2020, texte n° 22
- Arrêté 28 févrrier 2020 : J..O. 1er mars 2020, texte n° 19. Modifié par arrêté du 28 avril 2020.