Autour de la validité du testament authentique (notarié)

Un Monsieur décède le 21 mai 1989, laissant sa fille comme unique héritière réservataire, après avoir fait établir, le 19 mai 1989, par un notaire assisté de deux témoins, comme la loi le prescrit, un testament authentique aux termes duquel il léguait une maison à son frère et à ses petits-enfants une autre maison ainsi qu’un appartement. Après avoir tenté d’obtenir l’annulation de ce testament sur le fondement de l’article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée, la fille réservataire a engagé une procédure en inscription de faux. La cour d’appel a validé le testament litigieux, ce qui n'a pas plu à la fille qui a exercé un pourvoi. La Cour de cassation, après avoir relevé qu’il n’était pas interdit à un notaire de s’entretenir confidentiellement avec un client souhaitant obtenir des conseils avant d’établir son testament, dit que la cour d’appel a souverainement retenu qu’il résultait des diverses déclarations recueillies au cours de l'enquête, que les témoins avaient assisté à la dictée du testament, que si le notaire a pu se servir des notes prises au cours de sa conversation initiale avec le testateur, il avait procédé à la rédaction du testament en présence des témoins, puis il s’était assuré au cours de sa lecture que la volonté du testateur était bien respectée, ce que celui-ci a confirmé à diverses reprises. La cour d'appel a ainsi procédé aux constatations prétendument omises et légalement justifié sa décision. La Haute juridiction civile ajoute que le choix des témoins peut se faire par l’intermédiaire du notaire auquel le testateur a demandé de prendre toutes dispositions nécessaires pour recevoir son testament. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 1er juillet 2003 (pourvoi n° 00-12203), cassation partielle FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.