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Le 09 juillet 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées par un prélèvement à la source au taux unique de 16% plus 10% de prélèvements sociaux effectué par le notaire qui reçoit le prix de la vente. Le notaire reverse l'impôt lors du dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques le plus souvent, ou à la recette des impôts. La LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées publiée au J.O n° 151 du 1 juillet 2004 page 11944 prévoit dans son article 11 une nouvelle contribution additionnelle au prélèvement social qui augmente de 0,3 % le montant de la plus value exigible à partir du 1er juillet sur les ventes immobilières. Le taux global de plus value passe de 26 % à 26,3%. En conséquence les imprimés fiscaux 2048 IMM (N° C.E.R.F.A : 12359*01) pour les plus et moins values immobilières exigibles après le 1er juillet 2004 ont été modifiés par l'insertion au paragraphe Liquidation des droits d' une ligne 66: "Montant de la contribution additionnelle au prélèvement social ( lignes 50 ou 55) x 0,3 %" Ce formulaire est rempli par le notaire pour le compte de son client lors de la signature de l'acte de vente. Il peut être consulté en ligne sur le site des impôts €€http://www.impots.gouv.fr€site des impôts€€ Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300201L€LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées€€