Attribution de places de stationnement dans une copropriété

Par acte authentique du 31 août 2009, M. Jacques M et Mme Evelyne D épouse M ont acquis les lots 5 et 21, consistant en un appartement et une cave, au sein d'un immeuble en copropriété situé [...], composé de 4 corps de bâtiment disposés autour d'une cour.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 janvier 1965, il a été décidé d'instituer un parking payant dans la cour de l'immeuble et d'attribuer les places de stationnement créées à certains copropriétaires ou exploitants des locaux professionnels de la copropriété.

Ce système a été pérennisé et les conditions d'occupation et d'attribution des places de stationnement ont fait l'objet de diverses résolutions lors d'assemblées générales des copropriétaires du 16 mars 1984, du 26 mars 1986 et du 7 juillet 1993.

Le 1er juillet 2014, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution proposée par M. Jacques M tendant à l'abandon des règles d'attribution des places de stationnement fixées précédemment.

Le 30 juin 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution proposée par M. Jacques M. tendant à la résiliation de tous les baux en cours et à la définition de nouvelles règles d'attribution des places de stationnement conformes au principe d'égalité de traitement entre copropriétaires. Le rejet a été voté avec 9 copropriétaires représentant 806 tantièmes contre et 2 copropriétaires représentant 115 tantièmes pour.

Par acte d'huissier du 18 septembre 2015, M. Jacques M et Mme Evelyne D, invoquant le principe de l'égalité de traitement entre copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] devant le tribunal de grande instance.

Appel a été relevé.

Une décision de l'assemblée générale peut décider d'attribuer à un copropriétaire un droit de jouissance privatif sur une partie commune, telle qu'un emplacement de stationnement, conférant à celui-ci un droit réel et perpétuel, sous réserve de ne pas entraîner une rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes. Alors que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'instituer un parking payant dans la cour de l'immeuble et d'attribuer les places de stationnement créées à certains copropriétaires, une assemblée générale a en l'espèce rejeté la résolution proposée par le copropriétaire tendant à la résiliation de tous les baux en cours et à la définition de nouvelles règles d'attribution des places de stationnement conformes au principe d'égalité de traitement entre copropriétaires. L'action en annulation de cette résolution doit être rejetée.

En effet, le droit de jouissance sur les emplacements de stationnement consenti à certains copropriétaires a pour contrepartie le paiement d'un loyer qui se situe entre 35 et 40 euro par mois en fonction de la prise d'effet du bail. Ces loyers, qui viennent abonder la trésorerie de la copropriété, permettent aux copropriétaires qui ne bénéficient pas de la jouissance d'un emplacement de stationnement de bénéficier d'une contrepartie. Les copropriétaires demandeurs ne justifient pas que le montant du loyer ainsi défini serait dérisoire de sorte que la rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes n'est pas caractérisée.