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Le 09 septembre 2004
L'obligation d'information et de conseil du prêteur ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors qu'elle ne définit pas de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. Lors de la souscription d'un prêt, un couple a adhéré à l'assurance-groupe souscrite par l'établissement prêteur. Après le décès du mari à l'âge de 65 ans et 8 mois, la femme s'est vue refusé la garantie de l'assureur sur le fondement d'une clause stipulant que la garantie n'était pas due en cas de décès de l'adhérent au-delà de l'âge de 65 ans. La cour d'appel saisie a condamné la banque à prendre en charge les échéances du prêt. La Cour de cassation confirme: elle souligne que la banque avait manqué à son obligation de renseignement, laquelle "ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l'assurance". Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 2e chambre civ., 3 juin 2004 (pourvoi n° 03-13.896), rejet du pourvoi€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.