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Le 25 juillet 2012
La Cour de cassation, par [un arrêt récent->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex..., a rejeté le pourvoi du couple de particuliers qui avait assigné son assureur dommages-ouvrage en justice au-delà du délai de deux ans fixé par le Code des assurances pour la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance (art. L. 114-1).
L’assureur n’avait pas répondu à leur déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours comme il est prévu par ce même Code.
La Haute juridiction a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui n’avait pas répondu au grief soulevé par les requérants.
Tout en reconnaissant que l'assureur dommages-ouvrage n'avait "pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l'art. L. 242-1 du Code des assurances", les juges ont appliqué la prescription biennale de l'art. L. 114-1 du même Code "dont le délai commence à courir à l'issue du délai précité" (le délai de 60 jours).
La cour d'appel, qui a constaté que les requérants avaient assigné la société Allianz plus de deux ans après l'expiration de ce délai, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de l'absence de réponse de l'assureur à cette première déclaration de sinistre, dit et juge la Cour de cassation.