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Le 28 juillet 2004
Les praticiens connaissent bien les difficultés rencontrées, au cas de vente d'immeuble bâti ayant fait l'objet d'importants travaux, pour déterminer si oui ou non la mutation, dans les cinq ans, entre dans le champ d'application de la TVA immobilière. On sait que certaines mutations à titre onéreux d'immeubles bâtis sont soumises à la TVA immobilière et, en contrepartie, ne supportent pas la taxe de publicité foncière au taux de 4,80% mais celle de 0,60% sur le prix hors taxe (article 257, 7°, du Code général des impôts). Le juge administratif dit que des travaux qui ont conduit à une augmentation significative de la surface habitable conduisent à une application de la TVA. Tel est le cas de travaux consistant notamment, après permis de construire, en une réfection d'une partie de la toiture, le percement de deux fenêtres, le remplacement des planchers, la pose d'une nouvelle chape, la suppression de toutes les cloisons et le réaménagement intégral de l'intérieur des locaux. En effet, en conduisant à une augmentation de la surface habitable de 140 à 294 mètres carrés, ils ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de la maison dont il s'agit et d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction. Dès lors, ils doivent être regardés comme ayant constitué une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles et, par conséquent, être soumis à la TVA, nonobstant la circonstance selon laquelle la surface hors oeuvre nette de l'ensemble du bâti aurait été réduite. Référence: - Cour administrative d'appel de Nantes, 24 mars 2004, req. n° 00NT00902 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.