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Le 22 décembre 2014
La parlementaire a demandé si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi Alur, peuvent être autorisées des constructions nouvelles.
La ministre du logement précise les conditions d'application des nouvelles dispositions issues de la loi Alur en matière de constructibilité en zone naturelle ou agricole des PLU. Plus précisément, l'article 157 de la loi Alur encadre la possibilité prévue par l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme de délimiter dans ces zones des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (« pastilles » ou « STECAL ») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées. Le IV de l'article 157 de la loi Alur précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le PLU n'a pas été révisé. La parlementaire a demandé si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi Alur, peuvent être autorisées des constructions nouvelles.
Dans sa réponse, la ministre aborde les trois points suivants :
- le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux,
- les effets d'une telle entrée en vigueur sur les PLU en cours d'élaboration,
- et sur les travaux susceptibles d'être autorisés dans les secteurs à caractère naturel, agricole ou forestier dès lors qu'ils sont en lien avec des bâtiments à usage d'habitation déjà établis.
[Texte->http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67830QE.htm]
La ministre du logement précise les conditions d'application des nouvelles dispositions issues de la loi Alur en matière de constructibilité en zone naturelle ou agricole des PLU. Plus précisément, l'article 157 de la loi Alur encadre la possibilité prévue par l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme de délimiter dans ces zones des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (« pastilles » ou « STECAL ») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées. Le IV de l'article 157 de la loi Alur précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le PLU n'a pas été révisé. La parlementaire a demandé si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi Alur, peuvent être autorisées des constructions nouvelles.
Dans sa réponse, la ministre aborde les trois points suivants :
- le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux,
- les effets d'une telle entrée en vigueur sur les PLU en cours d'élaboration,
- et sur les travaux susceptibles d'être autorisés dans les secteurs à caractère naturel, agricole ou forestier dès lors qu'ils sont en lien avec des bâtiments à usage d'habitation déjà établis.
[Texte->http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67830QE.htm]
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 67.830 ; J.O. A.N Q, 9 déc. 2014, p. 10355