À la question de savoir si le propriétaire d'une maison située dans une zone d'assainissement collectif (ZAC) mais non encore raccordée peut encourir une sanction pour non-conformité de la fosse septique, le ministère en charge de l'écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en ZAC et équipées d'une installation d'ANC, dans la mesure où la commune a décidé d'équiper à terme ces zones d'un réseau de collecte des eaux usées. De façon générale, si une installation d'ANC présente un risque avéré de pollution de l'environnement ou un danger pour la santé des personnes, le SPANC impose des travaux de réhabilitation de l'installation dans un délai de quatre ans.
On peut dès lors s'attendre à ce que la collectivité fasse une priorité de desservir la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées.
- Rép. min. n° 19.028 : J.O. Sénat Q 21 janv. 2016, p. 248