Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
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10 décembre 2005
Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
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10 décembre 2005
L'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encon
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09 décembre 2005
Le propriétaire d'un appartement avait délivré un congé pour vendre au preneur locataire, preneur dont la situation matrimoniale n'avait pas été portée à
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09 décembre 2005
Il s'agit ici certainement de la première décision de la Cour de cassation prise à la suite de l'obligation d'inscription avant le premier novembre 2002 d
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08 décembre 2005
Une dame est décédée après un accident de voiture.
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08 décembre 2005
Au visa des articles du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R.