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Economica - Droit des Affaires
09 avril 2022

L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des...

Nouveautés ONB
08 avril 2022

Depuis le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues déploit ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...

Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022

De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...

Economica - Droit des Affaires
07 avril 2022

L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022

La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.

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