Un tel mandat de vente qui laisse le mandant libre de conclure ou non l’acte projeté, ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d'administration...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2022
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...
Nouveautés ONB
08 avril 2022
Depuis le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues déploit ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...
Economica - Droit des Affaires
07 avril 2022
L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2022