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Le 12 juin 2007
La circulaire en référence précise les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En vue de la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010, une négociation doit être engagée, tant au niveau de la branche que de l'entreprise, par la partie patronale une fois par an dans le cadre des négociations sur les salaires; à défaut, la négociation peut être provoquée à la demande d'une organisation syndicale représentative. Au niveau de l'entreprise, la négociation peut être engagée par établissement ou par groupe d'établissements. L'obligation de négocier porte sur la rémunération, la politique de recrutement, de promotion et de formation, l'articulation des temps de vie. La partie patronale doit avoir préalablement communiqué aux organisations syndicales les informations permettant d'établir le diagnostic des écarts de rémunération, notamment sur la base d'un rapport annuel. A propos des aides financières de l'État, la circulaire rappelle que les actions des entreprises et branches favorisant l'égalité professionnelle entrent de plein droit dans les actions éligibles au titre des aides à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Le texte précise les conditions d'application de l'aide forfaitaire pour le remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption dans les entreprises de moins de 50 salariés, du crédit d'impôt famille, du contrat pour l'égalité professionnelle et du contrat pour la mixité des emplois. À l'issue de son retour de congé de maternité ou d'adoption, tout salarié doit bénéficier d'un "rattrapage salarial" (augmentations générales de rémunération et moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle). En cas d'enchaînement avec un congé parental, le rattrapage ne sera appliqué qu'à compter du retour du salarié dans l'entreprise. La circulaire précise enfin ce qu'il faut entendre par "salarié de la même catégorie" les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi; dans le cas où il n'y a pas au moins deux salariés répondant à ces conditions en plus du salarié concerné, sont pris en compte les salariés de même niveau dans la classification; s'il n'y a pas au moins deux salariés de même niveau, est prise en compte la catégorie socioprofessionnelle du salarié; s'il n'y a pas deux salariés de la même catégorie, il y a lieu de se référer à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.Référence: - Circulaire ministre de l'Emploi, 19 avril 2007; J.O. du 17 mai 2007