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Le 19 février 2004
Un copropriétaire absent lors de la réunion de l'assemblée générale du syndicat a été surpris de ne pas voir son nom figurer sur la liste (feuille de présence) des copropriétaires absents ou non représentés. En particulier pour obtenir une explication quant au supposé mandat de représentation dont se serait prévalu un autre copropriétaire, il a demandé l'annulation de l'assemblée générale. Le juge a rejeté la demande, sans fonder sa décision sur la régularité des informations portées sur la feuille de présence. Le juge, sans tenir compte de la mauvaise tenue de la feuille, n'a retenu que le fait que le copropriétaire ne pouvait agir en annulation de l'assemblée car il n'avait plus d'intérêt à le faire, dès lors que le syndicat des copropriétaires avait depuis convoqué une nouvelle assemblée générale qui avait pu valablement délibérer sur un ordre du jour identique (assemblée à laquelle le copropriétaire n'était toujours pas présent mais dont il ne contestait pas les résolutions). Références: [- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm] - Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre B, 30 avril 2003 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.