Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2021
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2021
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2021
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24 septembre 2021
Visites du bien grâce au premier agent immobilier
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24 septembre 2021
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L'état des lieux
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 septembre 2021
Le bailleur devra verser 1.000 EUR à titre de dommages et intérêts au preneur.