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Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2022
Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2022
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d’un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu’il soit procédé à des comparaisons...
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2022
L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2022
Un tel mandat de vente qui laisse le mandant libre de conclure ou non l’acte projeté, ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d'administration que...
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2022
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.