Aménagement d'une étable dans une grange ; règles d'éloignement

Règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation
L'aménagement d'une étable dans une grange existante, réalisé sans autorisation d'urbanisme, a pour effet de rendre opposables aux tiers les dispositions de l'art. L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime aux termes duquel "lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes".

En effet, selon le ministre chargé de l'Urbanisme, "conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la création d'une étable dans une grange ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme".

Il en résulte que la règle de réciprocité des distances d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation s'applique. Il en irait autrement si ce bâtiment agricole n'était pas régulièrement édifié et exploité.