Amélioration de l'assurance construction

Une ordonnance élaborée en concertation avec les parties intéressées (compagnies d'assurance, maîtres d'ouvrages, etc.) du 8 juin 2005 a pour objet principal d’améliorer le régime de l'obligation d'assurance des risques de la construction. L’intention des pouvoirs publics est de revenir à l’esprit initial de la loi sur l’assurance obligatoire, en précisant mieux son champ d’application pour éviter les incertitudes juridiques et économiques dues à l’évolution jurisprudentielle toujours plus large qui nuisent autant aux assurés qu’aux assureurs. Pour ce faire, le titre I de l'ordonnance, précise le champ d'application de l'assurance obligatoire. Le nouvel article L. 243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages non soumis à cette obligation, et précise que les obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants à l'exception de ceux qui totalement incorporés à l'ouvrage neuf en deviennent indivisibles. L'article 2 de l'ordonnance unifie le régime de prescription de responsabilité des sous-traitants et des entreprises principales. A cet effet, le nouvel article 2270-2 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage prévus par l’article 1292-3 du Code Civil, par deux ans à compter de cette même réception. L'article 4, outre des dispositions d'ordre rédactionnel, différencie la responsabilité des contrôleurs techniques de celles des constructeurs. Quant au titre II de l'ordonnance il a pour objet de garantir en matière disciplinaire le principe d'indépendance du Commissaire du gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts. L’entrée en vigueur de cette ordonnance, sous réserve de la ratification ultérieure par le Parlement, est fixée, dans les conditions de droit commun, aux marchés , contrats et conventions conclus après le 9 juin 2005. [- Ordonnance N. 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.J.O.L.D., 09 juin 2005, p.10093->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500047R] - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance N. 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - J.O.L.D., 09 juin 2005