Question. Locataire d'un bail d'habitation sur un appartement à Paris, est-ce que je peux librement sous-louer l'appartement à un ami?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 août 2005
Question. Locataire d'un bail d'habitation sur un appartement à Paris, est-ce que je peux librement sous-louer l'appartement à un ami?
Archives
22 août 2005
Question. Mes parents vont faire une donation-partage d'un grand terrain à bâtir qu'ils vont diviser en trois lots, les deux premiers pour chacun
Archives
22 août 2005
Question. Quelles différence y a-t-il entre un legs verbal et une donation au dernier vivant et quelles conséquences sur la succession pour les en
Archives
20 août 2005
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie dune demande de décision à titre préjudiciel relative à linterprétation de la directi
Archives
19 août 2005
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, introduite par le nouveau Code des marchés publics, s'inscrit dans le plan ADministr
Archives
19 août 2005
Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M.