La société Ameri justifie que la convocation ne lui pas été adressée à l'adresse de son siège social ni au nom de son représentant légal.
Filter par thématique
				Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
							Publica - Droit de l'Urbanisme
  24 novembre 2020
  Nouveautés ONB
  24 novembre 2020
  L’ONB reste ouvert pendant cette nouvelle période de confinement.
Immobilia - Droit Immobilier
  24 novembre 2020
  Le bail étant résilié, l'intimée est devenue occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie son expulsion qui pourra intervenir au...
Economica - Droit des Affaires
  24 novembre 2020
  L'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de Mme F. mentionnés sur l'acte du 20 mars 2018 présentent de très nombreuses...
Familia - Droit de la Famille
  24 novembre 2020
  La preuve d'un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d'acquêts.
Immobilia - Droit Immobilier
  23 novembre 2020
  Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière