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Le 15 mars 2004
La nouvelle loi instaure le plaider-coupable: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure pour les justiciables permet au procureur, sous le contrôle du juge et en public, de proposer une peine à une personne ayant reconnu avoir commis un délit. La personne évite un procès si elle accepte la peine. La "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" est destinée à accélérer le traitement des affaires en instance devant les juridictions. Cette même loi a pour objectif d'adapter "la justice aux évolutions de la criminalité". En particulier, le texte prévoit des techniques d'enquête exceptionnelles que les forces publiques pourront utiliser en cas de délits et de crimes commis en bande organisée (garde à vue portée à 96 heures, perquisition de nuit, "sonorisation de domicile"). Elle renforce aussi la notion de "repenti" et instaure le mandat d'arrêt européen. Par ailleurs, un fichier national des auteurs d'infractions sexuelles comportant les adresses des personnes inscrites sera mis en place. Enfin, les sanctions pénales en cas de pollution maritime sont aggravées. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300028L¤- Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit餤FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.