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Le 10 avril 2007
Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ayant réformé le droit des sûretés. Il suit une instruction du 1er décembre 2006, relative aux bordereaux d'inscription d'hypothèque rechargeable et d'inscription de l'avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable (Instr. 1er décembre 2006; BOI 10 D-2-06). Le décret précise les mentions obligatoires du bordereau de transformation par avenant d'une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable. Il indique ainsi que l'avenant prévoyant cette transformation (qui ne peut porter que sur la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006) est inscrit au bureau des hypothèques sur dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires, et rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI). Le texte énumère le contenu du bordereau, qui doit relater : l'intitulé de la réquisition; l'identification du propriétaire grevé (sous peine de refus de dépôt); l'indication des références de publication et de la date extrême d'effet de l'hypothèque objet de l'avenant (sous peine de refus de dépôt); l'indication de la somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances (et certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant); l'identification du créancier en cas de changement dans sa personne ou dans son état civil (sous peine de refus de dépôt); la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant (sous peine de refus de dépôt). Le texte avertit que le dépôt doit être refusé si l'inscription de l'avenant est requise après péremption ou radiation de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant. Par ailleurs les extraits du fichier immobilier (états hypothécaires) délivrés par la conservation des hypothèques doivent désormais indiquer, pour ce qui concerne les inscriptions, la somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable. Enfin, le décret modifie l'article 67 du décret du 14 octobre 1955 relatif à la péremption des inscriptions faute de renouvellement et y introduit notamment la nouvelle durée maximale des inscriptions, portée par la réforme à 50 ans au lieu de 35 ans.Référence: - Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007; J.O. du 24 mars 2007